Conditions générales de vente
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente du service de mise en relation proposé par VITRIN aux commerces et entreprises (le « Commerçant ») qui publient un brief sur la plateforme vitrin.social.
Le service de mise en relation consiste à publier le brief du Commerçant, à le présenter aux freelances social media susceptibles d'y répondre, à lui transmettre leurs propositions au fil de l'eau pendant la durée de candidature et à mettre en avant celles que VITRIN juge les plus pertinentes.
La prestation social media elle-même est vendue par le freelance retenu, dans le cadre d'un ordre de mission distinct. VITRIN n'en est pas le vendeur.
Article 2. Qualité du Commerçant
Le service est destiné aux professionnels, qui agissent pour les besoins de leur activité commerciale, artisanale, libérale ou associative. [À VALIDER PAR L'AVOCAT : régime applicable aux professionnels de cinq salariés au plus (article L221-3 du Code de la consommation).]
Article 3. Prix
Le service de mise en relation est facturé 90 € HT par brief publié, soit 108 € TTC avec la TVA au taux de 20 %. Un code promotionnel peut réduire ce montant ; la remise s'applique au prix HT.
Le prix affiché au moment de la publication fait foi. Une facture est émise par VITRIN au nom du Commerçant.
Article 4. Commande et paiement
La commande est passée lorsque le Commerçant publie son brief. Le paiement est exigible à la publication et s'effectue exclusivement par carte bancaire, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe. Les données de carte ne sont jamais conservées par VITRIN.
Le brief n'est mis en ligne qu'une fois le paiement accepté.
Article 5. Exécution immédiate et droit de rétractation
En publiant son brief, le Commerçant demande expressément que le service de mise en relation commence immédiatement, sans attendre l'expiration d'un éventuel délai de rétractation : son brief est mis en ligne et présenté aux freelances dès le paiement.
Le Commerçant reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation pour ce service, dont l'exécution commence dès le paiement à sa demande. Cet accord et cette renonciation sont recueillis par une case à cocher au moment du paiement, et conservés avec la date, l'heure et la version des présentes CGV.
[À VALIDER PAR L'AVOCAT : articulation avec l'article L221-28, 1° du Code de la consommation (service pleinement exécuté avant la fin du délai) pour les Commerçants qui en relèveraient.]
Article 6. Durée de candidature et garantie de pertinence
Les freelances peuvent proposer leur vision pendant 14 jours à compter de la mise en ligne du brief. Le Commerçant voit chaque proposition dès qu'elle est déposée et peut en consulter autant qu'il le souhaite. Il peut choisir un freelance à tout moment, y compris avant la fin de ce délai.
À l'issue des 14 jours, si VITRIN n'a pas trouvé au moins trois propositions pertinentes, le prix de la mise en relation est intégralement remboursé, sur le moyen de paiement utilisé. La pertinence est appréciée par VITRIN selon les critères décrits dans les conditions générales d'utilisation (adéquation au brief, au budget, au secteur et à la zone géographique, qualité et sérieux de la proposition).
Le Commerçant conserve l'accès aux propositions reçues, y compris après un remboursement.
Après la clôture des candidatures, le Commerçant dispose de 30 jours pour choisir un freelance. Passé ce délai, le brief est clos.
Article 7. Disponibilité des freelances
Un freelance peut retirer sa proposition à tout moment s'il n'est plus disponible. Sa proposition reste alors signalée comme indisponible. VITRIN ne garantit pas la disponibilité d'un freelance donné.
Article 8. Mission et commission
Le choix d'un freelance donne lieu à un ordre de mission conclu entre le Commerçant et le freelance. La mission est mensuelle et ne commence qu'au paiement du premier mois. VITRIN perçoit une commission sur les honoraires du freelance, à la charge de ce dernier.
Article 9. Responsabilité
VITRIN agit en qualité d'intermédiaire. Elle n'est pas partie aux ordres de mission et ne répond pas de l'exécution de la prestation social media, sans préjudice des obligations qui lui incombent en sa qualité de plateforme.
Article 10. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité.
Article 11. Modification des CGV
VITRIN peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle acceptée par le Commerçant au moment de sa commande.
Article 12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. [À COMPLÉTER : juridiction compétente, médiation éventuelle.]