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Digital Fairness Act : ce que Bruxelles prépare pour l'influence et les mécaniques de vente

VITRIN ·

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne a adopté sa proposition de Digital Fairness Act (COM(2026) 1100), un règlement qui remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales. Marketing d'influence, interfaces trompeuses, design addictif : plusieurs de vos leviers sociaux sont dans le viseur. Mais ce n'est qu'une proposition, et rien ne s'applique aujourd'hui.

Un texte sur la table, pas une loi

Le Digital Fairness Act (DFA) prend la forme d'un règlement, donc d'application directe, qui abrogerait la directive 2005/29/CE. Selon la Commission, il remplacerait les 27 régimes nationaux de transposition par un socle commun. Michael McGrath, commissaire à la Justice et à la Protection des consommateurs, y voit la réforme la plus importante des règles européennes de protection des consommateurs depuis 20 ans.

Pour lire le texte à la source, la page officielle de la Commission indique que la proposition a été adoptée conjointement avec une directive de simplification, et le texte complet (articles, considérants, annexes) est reproduit sur un site de référence qui le cite comme COM(2026) 1100 final. Je m'appuie sur ces deux sources primaires, complétées par la presse européenne.

Le texte part maintenant au Parlement européen et au Conseil, qui peuvent le modifier avant son adoption. Une source note un début d'application proposé 12 mois après l'entrée en vigueur, mais c'est un espace réservé dans le projet, pas une date ferme. À retenir : les débats d'abord, l'application ensuite, donc aucune obligation nouvelle à respecter dès demain.

Influence : ce que le texte demande, et ce qu'il reste à comparer au droit français

L'article 11 exige que les communications commerciales soient clairement signalées, interdit d'exploiter la confiance des mineurs et bannit le marketing d'influence pour des produits dont la publicité est interdite ou qui sont jugés dangereux. L'agence Europe précise que le DFA s'est construit sur le modèle de ce qui se fait déjà dans certains États membres.

Le point qui touche les commerces : les entreprises qui font appel à des services d'influence devraient s'assurer que ces actions respectent les exigences. Un responsable de la Commission l'a dit ainsi : « Nous veillerons à ce que tous les acteurs du marketing d’influence, y compris les marques et les agences de publicité, fassent leur part pour que les influenceurs respectent la loi ».

Reste la question que se posent les professionnels français : qu'est-ce qui est vraiment nouveau chez nous ? Les sources lues ne permettent pas de comparer l'article 11 au droit français point par point, donc je ne tranche pas. Ne partez ni du principe que votre contrat actuel vous couvre, ni que tout est neuf : faites la comparaison, clause par clause, avec un juriste.

Rareté, cases précochées, prix : trois logiques à ne pas confondre

L'article 10 interdirait de concevoir une interface susceptible de fausser sensiblement le comportement économique du consommateur, avec une liste de dark patterns interdits en toutes circonstances. Premier cas : la fausse rareté (« Only 1 left » cité en exemple). Ici, c'est bien le caractère faux qui est visé : un compteur de stock réel n'est pas le problème.

Deuxième cas, différent : les mécanismes de consentement. Les sources citent, parmi les pratiques visées, les formulations qui culpabilisent le refus, les cases précochées et les articles ajoutés automatiquement au panier, ainsi que les options payantes ajoutées par défaut. Rien dans le dossier ne conditionne ces pratiques à une présentation mensongère : ne comptez pas sur une formulation honnête pour conserver une option payante présélectionnée. Pour les abonnements, le projet prévoit en plus une résiliation simple, un préavis avant la fin d'un essai gratuit et un consentement actif avant passage au payant.

Troisième cas : les prix. Le texte prévoit d'afficher le prix complet, frais et taxes compris, dès le départ, ce qui mettrait fin à l'ajout progressif de frais en cours de commande. Le design addictif (article 17) vise surtout les plateformes : outils pour désactiver la lecture automatique, le défilement sans fin et les notifications sans lien avec l'activité de l'utilisateur. Fausse rareté, consentement par défaut, prix qui bougent : trois sujets, trois contrôles distincts.

Qui contrôle, combien ça coûte, où mettre son temps

Le DFA s'appliquerait à toutes les entreprises qui vendent aux consommateurs, pas seulement aux plateformes. Côté contrôle, la révision du règlement de coopération (CPC) permettrait à la Commission d'agir directement pour des infractions touchant au moins deux tiers des États membres et deux tiers de la population de l'UE, avec des amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial. Mais « l’entreprise en cause ne peut pas être une PME » : les PME restent du ressort des autorités nationales. SMEunited s'inquiète toutefois des exigences qui se chevauchent et des coûts de conformité pour les petites entreprises.

Les chiffres de l'analyse d'impact de la Commission sont des estimations et non des résultats mesurés : 13,7 milliards d'euros par an de préjudice en moins pour les consommateurs, et des coûts récurrents pour les entreprises de 1,2 milliard d'euros par an, ou 678 millions après ajustement des chevauchements. Dans la consultation, sur 1 733 réponses hors campagne massive, 72 % soutenaient des règles contraignantes sur les dark patterns et 68 % sur l'influence : le sujet n'est pas près de disparaître.

Pour investir son temps sans attendre le vote, trois chantiers, chacun avec un livrable. Contrats de créateurs : un tableau des clauses (mention du partenariat, produits concernés, mineurs, qui vérifie les publications avant et après mise en ligne). Mécaniques promotionnelles : un inventaire de chaque compte à rebours, compteur de stock, case cochée par défaut et notification, avec pour chacun la donnée qui l'alimente et le choix par défaut proposé. Parcours d'achat : des captures étape par étape, de la fiche produit au paiement, pour repérer tout frais qui apparaît tard. Selon l'état de vos pratiques, l'audit peut être léger ou demander un vrai travail : mieux vaut le mesurer maintenant que subir le calendrier.

Le Digital Fairness Act n'est encore qu'une proposition, mais il dit où Bruxelles regarde : partenariats d'influence signalés, fausse rareté, choix imposés par défaut et prix affiché dès le départ.

Questions fréquentes

Le Digital Fairness Act est-il déjà applicable aux commerces ?
Non, c'est une proposition adoptée par la Commission le 11 novembre 2026 (COM(2026) 1100). Le Parlement européen et le Conseil doivent l'examiner et peuvent la modifier avant adoption. Un début d'application 12 mois après l'entrée en vigueur figure dans le projet, mais comme espace réservé.
Est-ce qu'une PME peut être sanctionnée directement par la Commission avec le DFA ?
Non. Le DFA s'appliquerait à toutes les entreprises qui vendent aux consommateurs, mais selon la Commission, son pouvoir d'enquête direct (amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial) exclut les PME. Elles resteraient contrôlées par les autorités nationales de protection des consommateurs.
Une case précochée pour une option payante sera-t-elle interdite par le Digital Fairness Act ?
Les sources citent les cases précochées et les articles ajoutés automatiquement au panier parmi les pratiques visées par la liste des dark patterns interdits, sans les limiter aux informations fausses. Le texte n'est pas encore adopté, mais mieux vaut prévoir un consentement actif pour toute option payante.
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